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La responsabilité civile des mandataires sociaux 18/06/2016 Dans un monde où la judiciarisation des affaires se banalise de fait, le dirigeant se voit exposé au risque d'être confronté au cours de sa vie professionnelle à sa mise en cause personnelle. Les conséquences pouvant s'avérer parfois très lourdes.
En acceptant son mandat, le dirigeant devient responsable non seulement vis-à-vis de la société et de ses associés, mais également vis-à-vis des tiers. Le dirigeant de société est souvent persuadé qu’il ne court aucun risque en termes de responsabilité et qu’il est protégé par la personne morale qu’il représente.

L’augmentation importante des mises en cause des dirigeants personnes physiques en complément de la mise en cause de l’entreprise oblige les entreprises et les dirigeants à se protéger des conséquences financières de ces poursuites.

La notion de dirigeant est très large. Elle comprend aussi bien des dirigeants de droit que le dirigeant de fait qui est retenu.

La responsabilité du dirigeant d’entreprise

Les facteurs de risques d’exposition de leur responsabilité ne cessent d’augmenter

En effet, selon la loi française, ils sont redevables sur leur patrimoine propre si leur responsabilité civile personnelle ou solidaire est recherchée du fait notamment :
  • d’une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires,
  • d’une violation des statuts,
  • d’une faute de gestion.

Exemple de faute de gestion

  • le fait d’avoir différé le remboursement de sommes dues par la société et de l’avoir exposée au paiement d’intérêts moratoires
  • un dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué directement à cette insuffisance. C’est le cas notamment quand un gérant n’a pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai légal ou quand le dirigeant d’une société a poursuivi abusivement l’activité sociale largement déficitaire et irrémédiablement compromise.
Les conséquences peuvent être très lourdes. La menace pèse directement sur son patrimoine personnel, qu’il soit à la tête de société cotée ou de PME et même TPE. On retrouve très souvent les plaintes des créanciers qui se heurtent à l’insolvabilité de la société et qui trouve dans le dirigeant une caution à leur dette.

Sont également en forte augmentation les réclamations à l’encontre des dirigeants pour défauts de prévention en matière de risques psychosociaux…

La couverture d’assurance garantie du dirigeant se fera par la souscription d’un contrat spécifique Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (on dit RCMS). Ce contrat souscrit son entreprise fait garantir par un assureur les risques civils liés à la direction et la gestion de la société.

La couverture d’assurance garanties du contrat couvrent notamment :

  • les dommages et intérêts, règlements et autres frais (avocats, experts,…) que tout dirigeant de société serait légalement et personnellement tenu de payer dans le cadre d’une condamnation,
  • les frais de défense civil et pénal, c’est-à-dire tous les frais, coûts, charges, honoraires et dépenses encourus pour l’examen et la défense de vos dirigeants,
  • les frais inhérents à la gestion de crise, une aide psychologique, frais d’images.…
Les dirigeants sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile issue de l’exercice de leur fonction à l’égard des tiers. Bien entendu, en cas de faute intentionnelle, la garantie ne jouera pas. C’est une exclusion traditionnelle qui concerne tous les contrats de responsabilité civile.

Les exclusions les plus fréquentes sont : les pénalités, amendes et astreintes dont sont redevables les dirigeants, les actions relatives à des détournements d’actifs, à des abus de biens sociaux et généralement à toutes les manœuvres dolosives ou frauduleuses.

Enfin, la prime est fixée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.